Article 327
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du tarif progressif du droit de licence
Résumé Les villes décident combien coûtera la licence pour vendre de l'alcool, en suivant les règles du code des impôts et en se basant sur la valeur de la propriété.
Mots-clés : Licences Débits de boissons Fiscalité locale Taxe foncière Code général des impôts
Le tarif progressif du droit de licence est fixé par les conseils municipaux dans les limites et conditions définies par l'article 1568 du code général des impôts d'après la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les débits de boissons.
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