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Chapitre III

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Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie

344 undecies A

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section V : Fonds national de gestion des risques en agriculture

Article 344 undecies

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conventions d'assurance pour les dommages aux biens agricoles

Résumé Les assurances pour les biens agricoles doivent suivre des règles précises et payer des frais.

Les conventions d'assurance couvrant à titre principal les dommages aux biens mentionnés à l'article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime et dont les primes ou cotisations sont soumises aux contributions prévues par l'article 1635 bis A du code général des impôts sont définies par l'article D. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.

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