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Fonds national de gestion des risques en agriculture

344 undecies

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Section I : Contribution forfaitaire des organismes assureurs

Article 336 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution forfaitaire des organismes assureurs

Résumé Les assurances agricoles déclarent leurs affiliés à la Caisse des dépôts et consignations chaque année.

I. – La déclaration mentionnée au troisième alinéa de l'article 1622 du code général des impôts est adressée à la Caisse des dépôts et consignations.

II. – Pour l'application du 2° de l'article 1622 précité :

a. La déclaration annuelle effectuée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole mentionne le nombre de personnes affiliées au régime d'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et des maladies professionnelles, auprès de chaque caisse départementale et pluridépartementale de mutualité sociale agricole ;

b. (Dispositions devenues sans objet).

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Article 336 ter

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Détermination et notification des contributions des organismes assureurs pour le fonds commun des accidents du travail agricole

Résumé Chaque année, des ministres fixent le montant que doivent payer des organismes pour le fonds des accidents du travail agricole.

Au vu du budget prévisionnel annuel du fonds commun des accidents du travail agricole que la Caisse des dépôts et consignations établit et des déclarations qu'elle reçoit conformément aux dispositions de l'article 336 bis, les ministres chargés du budget et de l'agriculture fixent par arrêté, avant le 15 septembre de chaque année, le montant total des contributions nécessaires au financement du fonds en le répartissant entre les organismes concernés.

Les contributions dues sont notifiées à chacun des organismes, par la Caisse des dépôts et consignations, avant le 30 septembre de chaque année.

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Article 336 quater

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Versement unique des contributions 1622 avant le 30 octobre

Résumé Les organismes doivent payer en une fois leurs contributions 1622 avant le 30 octobre, après avoir déclaré selon le modèle de l'administration.
Mots-clés : impôts contributions déclaration recouvrement fiscalité

Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.

Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.

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