Article 336 quater
Abrogé depuis le 2003-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Versement unique des contributions 1622 avant le 30 octobre
Résumé Les organismes doivent payer en une fois leurs contributions 1622 avant le 30 octobre, après avoir déclaré selon le modèle de l'administration.
Mots-clés : impôts contributions déclaration recouvrement fiscalité
Les contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont acquittées en un seul versement, avant le 30 octobre de chaque année, auprès du service des impôts chargé du recouvrement dont relève leur siège social.
Ce versement est effectué au vu d'une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration.
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