Article 328 J
Abrogé depuis le 2014-05-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération limitée après dépassement du délai
Résumé Quand la déclaration est faite après le délai, l’exonération ne s’applique que pour l’année suivant le 31 décembre de l’année de la souscription.
Mots-clés : taxe foncière exonération déclaration délai Île-de-France
Lorsque la déclaration est souscrite après l'expiration du délai prévu à l'article 328 I, l'exonération ne s'applique que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription.
1 version
1 cité