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6° Transmissions d'entreprises

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Article 404 GC

Paiement différé et fractionné des droits : taux d'intérêt

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 404 GB

Article 404 GB

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fractionnement des droits d'enregistrement en cas de transmission d'entreprise

Résumé Les entreprises transmises paient les droits d'enregistrement en plusieurs fois, tous les six mois.

Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.

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Les droits dont le paiement est fractionné, en application de l'article 397 A, sont exigibles par parts égales à intervalle de six mois. Le premier versement est effectué à l'expiration du délai de paiement différé. Le paiement des autres fractions intervient dans le mois suivant chaque échéance.