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Article 2 undecies

Dispositions applicables aux revenus fonciers

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

Article 298

Article 298

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Salaire minimal pour formalités hypothécaires

Résumé On ne peut pas payer moins de 25 F pour une inscription, 50 F pour une radiation ou publication, et au moins 20 F pour les certificats négatifs, sauf cas spéciaux.
Mots-clés : salaire formalités inscriptions radiations publications certificats négatifs

I. Le salaire ne peut être inférieur à :

1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 29 juillet 1981

Abrogé le mardi 1 octobre 1985

I. Le salaire ne peut être inférieur à :

1° 25 F par inscription mentionnée à l'article 293 ou par déclaration mentionnée à l'article 294 ;

2° 50 F par radiation mentionnée à l'article 295 ou par acte pour les publications visées à l'article 296.

II. Il ne peut être perçu moins de 20 F pour l'ensemble des certificats négatifs copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

I. Le salaire ne peut être inférieur à :

1o 20 F par inscription mentionnée à l'article 293;

2o 10 F par créancier subrogé pour les déclarations mentionnées à l'article 294;

3o 20 F par radiation mentionnée à l'article 295;

4o 30 F par acte pour les publications mentionnées à l'article 296.

Ce dernier salaire est également exigible lorsque les publications ne donnent pas ouverture au salaire proportionnel. Il est toutefois réduit à 10 F pour les mêmes formalités qui concernent de simples actes complémentaires ou rectificatifs.

II. Il ne peut être perçu moins de 10 F pour l'ensemble des certificats négatifs copies ou extraits délivrés pour satisfaire à une même réquisition et visés aux articles 288 à 291 et 292, dernier alinéa.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de délivrance ultérieure d'extraits ou copies complétant un état sommaire lorsque la réquisition complémentaire contient les références visées à l'article 42-1-III du décret du 14 octobre 1955 modifié.