Abrogé depuis le 2023-01-01 par Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 33
Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce, en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
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1 cité
En vigueur à partir du jeudi 3 avril 2008
Abrogé le dimanche 1 janvier 2023
Conformément à l'article R. 123-29 du code de commerce, en cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.
En vigueur à partir du vendredi 11 avril 1997
En cas de difficulté grave de fonctionnement d'un centre, le Premier ministre prend, par arrêté, toutes mesures de nature à assurer la continuité du service.