Article 171 BH
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Notification de la décision budgétaire à l'entreprise
Résumé Le ministre du budget envoie la décision à l'entreprise par lettre recommandée, et le ministre de la culture est informé.
Mots-clés : Administration Budget Culture Notification
La décision du ministre chargé du budget est notifiée à l'entreprise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le ministre chargé de la culture en est informé.
1 version