Article 171 BD
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Résolution de vente de biens culturels et réduction d'impôt
Résumé Si l'achat d'un bien culturel est annulé, l'entreprise doit acheter autre chose de culturel avec l'argent versé dans l'année, sinon elle perd l'avantage fiscal et récupère son argent.
En cas de résolution de la vente d'un bien culturel pour lequel une offre de versement a été acceptée, en application des dispositions du septième alinéa de l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1992 précitée, le bénéfice de la réduction d'impôt demeure acquis à l'entreprise qui a procédé à des versements, dans les conditions suivantes.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget proposent à l'entreprise d'affecter ses versements à l'acquisition d'autres trésors nationaux dans les douze mois qui suivent. Si l'entreprise refuse, elle perd le bénéfice de la réduction d'impôt. Les sommes qu'elle a versées lui sont alors restituées.
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