Article 171 BF
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de non-acquisition d'un bien culturel
Résumé Si l'entreprise ne rachète pas le bien, elle doit prévenir les ministres de la culture et du budget immédiatement.
Mots-clés : culture impôt procédure administrative entreprise
Dans le cas où l'entreprise, pour quelque motif que ce soit, n'acquiert pas le bien en cause, elle en informe immédiatement le ministre chargé de la culture et le ministre chargé du budget.
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