Article 171 BE
Abrogé depuis le 2020-07-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels
Résumé Une entreprise doit envoyer deux copies de sa demande au ministre de la culture, qui la transmet ensuite au ministre du budget pour qu'elle soit examinée.
Mots-clés : Fiscalité Réduction d'impôt Biens culturels Procédure administrative
L'entreprise qui souhaite bénéficier de la réduction d'impôt pour acquisition de biens culturels prévue à l'article 238 bis-0 AB du code général des impôts adresse sa demande en deux exemplaires au ministre chargé de la culture. Celui-ci transmet l'un des exemplaires au ministre chargé du budget et procède aussitôt à l'instruction de la demande.
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