Article 171 sexies
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de réévaluation pour les sociétés avec participations de sociétés cotées
Résumé Les sociétés contrôlées par des entreprises cotées doivent mettre à jour la valeur de certains actifs et le dire dans leur bilan.
L'obligation de réévaluation prévue par le I, troisième alinéa de l'article 238 bis I du code général des impôts s'applique aux sociétés dans lesquelles des sociétés cotées en Bourse détiennent des participations entrant effectivement dans le champ d'établissement des derniers comptes consolidés qu'elles ont publiés ou dans celui des comptes consolidés défini par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
Les sociétés cotées dont il s'agit doivent publier en annexe à leur bilan la liste des sociétés consolidées tenues à l'obligation de réévaluation, accompagnée des informations utiles sur le champ d'établissement de leur consolidation.
(1) Arrêté du 20 mars 1968 (J. O. du 10 avril).
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