Article 166
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation des ventes en l'état futur d'achèvement et des ventes à terme
Résumé Les ventes d'immeubles en construction sont considérées comme des ventes terminées si elles respectent certaines règles.
Les ventes en l'état futur d'achèvement et les ventes à terme d'immeubles ou de fractions d'immeubles sont assimilées à des ventes d'immeubles achevés au sens de l'article 165 lorsque les conditions prévues aux articles L 261-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation sont remplies.
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