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Article 162

Établissement, contrôle et recouvrement des cotisations des employeurs à l'effort de construction

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 145

Article 145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des titres‑restaurant

Résumé Pour que les salariés puissent bénéficier d’une exonération fiscale, l’employeur doit mettre son nom et son adresse sur les titres‑restaurant si l’émetteur ne l’a pas déjà fait.
Mots-clés : impôts exonération titres-restaurant employeur

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le dimanche 31 mars 2002

Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 231 bis F du code général des impôts, l'employeur doit apposer sur les titres-restaurant l'indication de son nom et de son adresse, si ces mentions n'y ont pas été portées par l'émetteur.