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Section III

Imputation de l'impôt sur le revenu (retenue à la source) sur le montant de l'impôt sur les sociétés

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Article 140 bis

Lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 140

Article 140

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Imputation excessive de l'impôt sur le revenu

Résumé Demander à déduire trop d'impôt sur le revenu peut entraîner des pénalités.

Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.

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Le fait pour une société de demander l'imputation d'une somme trop élevée est regardé comme une insuffisance pour l'application des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts.