Retour à la section

Section IV

Lieu d'imposition

Article suivant

Article 140 quater

Déduction des investissements productifs outre-mer

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 140 bis

Article 140 bis

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel

Résumé Les caisses locales de crédit agricole mutuel sont imposées au siège de la caisse régionale ou d'une caisse locale désignée par l'administration.

Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le lieu d'imposition des caisses locales de crédit agricole mutuel sociétaires d'une caisse régionale de crédit agricole mutuel dont l'activité couvre un seul département est fixé au siège de la caisse régionale. Au cas où l'activité d'une caisse régionale s'étend sur plusieurs départements, le lieu d'imposition des caisses locales sociétaires de cette caisse est fixé par l'administration, dans chaque département, au siège de l'une des caisses locales.