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Article 102 SA

Définition des personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés et détermination des taux de détention

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 101

Article 101

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application de l'article 209 quater à partir du 1er septembre 1965

Résumé Depuis le 1er septembre 1965, les entreprises peuvent, si elles choisissent, utiliser les règles de l'article 209 quater pour calculer leurs résultats fiscaux.
Mots-clés : Fiscalité Impôt sur les sociétés TVA Déduction Code général des impôts

Sous réserve de l'option prévue à l'article 28, les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 27 octobre 1995

Sous réserve de l'option prévue à l'article 28, les dispositions de l'article 209 quater du code général des impôts sont applicables pour la détermination des résultats des exercices ou périodes d'imposition ouverts à compter du 1er septembre 1965.