Article 100
Abrogé depuis le 2008-04-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles 27 à 29 pour l'impôt sur les sociétés
Résumé Les articles 27 à 29 expliquent comment calculer les bénéfices qui servent à l'impôt sur les sociétés.
Mots-clés : impôt sur les sociétés bénéfices fiscalité
Les dispositions des articles 27 à 29 sont applicables pour la détermination des bénéfices servant de base à l'impôt sur les sociétés.
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