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2°

Bénéfice imposable de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel

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Article 102 R

Dispositions spécifiques aux provisions de la caisse centrale et des caisses départementales et interdépartementales de crédit mutuel

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 102 Q

Article 102 Q

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Provision pour risques sur crédit à moyen et long terme

Résumé Les caisses de crédit mutuel doivent ajouter une provision de 0,50 % à leur bilan de 1980 et l'indiquer clairement.

La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.

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Version 1

La provision de 0,50 % devant figurer au bilan du 1er janvier 1980 est constituée en ajoutant aux provisions pour risques sur crédit à moyen au long terme comptabilisées au 31 décembre 1979 les sommes nécessaires, prélevées sur les provisions à caractère général ou, à défaut, sur les réserves. Ce complément est inscrit de façon distincte au bilan.