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II

Mutations de propriété à titre onéreux de meubles : Cessions de droits sociaux

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Article 292 A

Déclaration des contrats d'assurance vie et plans d'épargne retraite en cas de décès

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 292

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions d'actions ou de parts conférant des droits de jouissance immobilière

Résumé Les actions qui donnent le droit d'utiliser des biens immobiliers sont soumises à des règles fiscales spéciales.

Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice.

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Les actions ou parts sociales dont la cession est soumise au régime fiscal défini à l'article 728 du code général des impôts s'entendent de celles qui, à la date de ladite cession, confèrent en fait ou sont destinées à conférer à leurs titulaires le droit à la jouissance d'immeubles ou de fraction d'immeubles, quels que soient l'objet statutaire et l'activité réelle de la société émettrice.