Article 310 D
Abrogé depuis le 2007-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération de taxe sur véhicules anciens
Résumé Les sociétés ne paient pas la taxe sur les véhicules dont la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au début de la période d'imposition.
Mots-clés : taxe véhicules exonération impôts sociétés
Sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition.
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