Article 272
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la distillation des mélasses de canne à sucre et des transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum
Résumé La distillation de mélasses de canne à sucre des départements d'outre-mer n'est pas permis en France continentale et en Corse, ni les transferts de mélasses et de jus de canne pour la distillation, sauf autorisation
La distillation des mélasses de canne à sucre originaires et en provenance des départements d'outre-mer est interdite en France continentale et en Corse. Sauf dérogations prises par arrêté interministériel du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé des départements d'outre-mer, les transferts de mélasse de canne à sucre en vue de la distillation sont également prohibés entre les départements d'outre-mer, entre les collectivités d'outre-mer et entre les départements et collectivités d'outre-mer.
Les transferts de jus de canne à sucre en vue de la distillation de rhum sont prohibés à l'intérieur des départements d'outre-mer à l'exclusion de la Réunion.
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