Article 286 B
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de l'issue de la fabrication des tabacs manufacturés
Résumé La fabrication des tabacs est terminée lorsqu'ils quittent l'usine.
Pour l'application du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, l'issue de la fabrication s'entend de la sortie des tabacs manufacturés des établissements de production.
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