Article 286
Abrogé depuis le 2025-11-07 par Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement du droit de consommation sur les tabacs fabriqués
Résumé La douane collecte les taxes sur le tabac fabriqué, même s'il est importé par des particuliers.
Le droit de consommation sur les tabacs fabriqués est recouvré par la direction générale des douanes et droits indirects, selon les règles prévues en matière de contributions indirectes (1).
(1) Pour les tabacs fabriqués importés par les particuliers, le droit de consommation est mis à la charge des importateurs, assis et recouvré par l'administration des douanes et selon les règles propres à cette administration.
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