Article 275 ter K
Abrogé depuis le 2004-07-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation annuelle et visites inopinées du contrôle interne
Résumé L’organisme de contrôle vérifie chaque année que le fabricant respecte ses règles de qualité et fait aussi des visites surprises, puis envoie un rapport au fabricant.
Mots-clés : Contrôle interne Qualité Organisme de contrôle Rapport Visites inopinées Fabricant
L'organisme de contrôle agréé procède au moins une fois par an à l'évaluation du système de contrôle interne de la qualité afin de constater que le cahier des charges rédigé par le fabricant est respecté. A la suite de ces évaluations, l'organisme de contrôle agréé rédige un rapport qui est communiqué à ce fabricant.
Il procède également, dans l'intervalle, à des visites de contrôle inopinées chez le fabricant. Ces visites donnent lieu à la rédaction d'un rapport qui est communiqué à ce fabricant.
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