Article 275 ter I
Abrogé depuis le 2004-07-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cahiers des charges pour la garantie de titre
Résumé Les fabricants rédigent des cahiers des charges approuvés par l'organisme agréé pour garantir le titre des produits pendant la production, puis les mettent à disposition de l'administration.
Mots-clés : Contrôle qualité Garantie de titre Fabrication Administration
La mise en oeuvre du système de contrôle interne de la qualité donne lieu, par le fabricant, à la rédaction de cahiers des charges soumis à l'approbation de l'organisme agréé, portant chacun sur une catégorie de produits identifiée. Ces cahiers des charges définissent les modalités de la garantie du titre au cours du processus de production et les procédures mises en oeuvre à l'initiative de l'organisme de contrôle agréé, en conformité avec les spécifications techniques annexées au décret n° 95-342 du 27 mars 1995. Ils sont tenus à la disposition de l'administration.
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