Article 262
Abrogé depuis le 1993-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement forfaitaire pour ventes non taxées de produits agricoles
Résumé Les agriculteurs reçoivent un remboursement quand ils vendent leurs produits sans TVA, que ce soit à l'export ou à d'autres entreprises qui paient la TVA.
Mots-clés : TVA remboursement exploitation agricole exportation commissionnaire
Le remboursement forfaitaire est accordé à l'exploitant pour les ventes ou les livraisons au titre desquelles il n'est pas redevable de la taxe sur la valeur ajoutée, lorsque celles-ci portent sur des produits provenant de sa propre exploitation et sont faites, directement ou par l'intermédiaire de commissionnaires, soit à l'exportation, soit à des entreprises redevables de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de ces mêmes produits.
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