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Article 260 I

Conditions d'exercice et de renonciation de l'option pour le régime de la TVA des exploitants agricoles

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 260 H

Article 260 H

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Article 260 H : Exclusion de l'article 260 B pour les exploitants soumis au régime simplifié obligatoire

Résumé Si un agriculteur a choisi l'option globale ou restreinte et doit suivre le régime simplifié obligatoire, l'article 260 B ne s'applique pas et toutes ses opérations TVA sont considérées comme une seule entreprise.
Mots-clés : taxe sur la valeur ajoutée exploitants agricoles régime simplifié option globale option restreinte régime obligatoire

Lorsque les exploitants agricoles qui ont exercé l'option globale ou restreinte sont, en outre, soumis au régime simplifié à titre obligatoire en vertu des dispositions de l'article 298 bis-II-1° du code général des impôts, les dispositions de l'article 260 B ne leur sont pas applicables. Dans ce cas, l'ensemble des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme relevant d'une même entreprise.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le vendredi 15 juin 1990

Lorsque les exploitants agricoles qui ont exercé l'option globale ou restreinte sont, en outre, soumis au régime simplifié à titre obligatoire en vertu des dispositions de l'article 298 bis-II-1° du code général des impôts, les dispositions de l'article 260 B ne leur sont pas applicables. Dans ce cas, l'ensemble des opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme relevant d'une même entreprise.