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Article 260 D

Option pour le régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 260 C

Article 260 C

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

TVA simplifiée pour les exploitants bovins

Résumé Les agriculteurs qui possèdent plus de 200 vaches ou vendent plus de 100 vaches en une année doivent déclarer la TVA selon un régime simplifié pendant trois ans, et s’ils ne remplissent plus les conditions, ils doivent le déclarer en janvier ou la TVA se renouvelle automatiquement.
Mots-clés : TVA exploitants agricoles régime simplifié animaux bovins imposition

I. Les exploitants agricoles qui :

Soit possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre d'une année civile,

Soit ont vendu au cours d'une année civile plus de 100 animaux de l'espèce bovine, sont obligatoirement soumis au régime simplifié prévu au I de l'article 298 bis du code général des impôts à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.

II. L'imposition obligatoire selon le régime simplifié édictée par le I porte sur une première période de trois ans.

III. Les exploitants agricoles qui, à l'issue de chaque période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, ne remplissent aucune des conditions motivant leur assujettissement obligatoire à cette taxe, doivent en faire la déclaration au service des impôts dans le courant du mois de janvier de la période suivante. A défaut de cette déclaration, leur assujettissement obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée est reconduit pour une période de trois ans.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le mardi 31 août 2004

I. Les exploitants agricoles qui :

Soit possèdent plus de 200 animaux de l'espèce bovine au 31 décembre d'une année civile,

Soit ont vendu au cours d'une année civile plus de 100 animaux de l'espèce bovine, sont obligatoirement soumis au régime simplifié prévu au I de l'article 298 bis du code général des impôts à compter du 1er janvier de l'année civile suivante.

II. L'imposition obligatoire selon le régime simplifié édictée par le I porte sur une première période de trois ans.

III. Les exploitants agricoles qui, à l'issue de chaque période d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, ne remplissent aucune des conditions motivant leur assujettissement obligatoire à cette taxe, doivent en faire la déclaration au service des impôts dans le courant du mois de janvier de la période suivante. A défaut de cette déclaration, leur assujettissement obligatoire à la taxe sur la valeur ajoutée est reconduit pour une période de trois ans.