Retour à la section

A

Opérations imposables de plein droit

Article suivant

Article 260 D

Option pour le régime simplifié d'imposition des exploitants agricoles

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 260 B

Article 260 B

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Opérations de vente des exploitants agricoles

Résumé Les ventes des agriculteurs sont traitées comme une entreprise à part de leur activité non soumise à la TVA.

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée .

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les opérations de vente prévues à l'article 260 A sont considérées comme constituant globalement une entreprise distincte de l'activité agricole non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; seuls les biens et les services utilisés exclusivement pour la réalisation de ces opérations ouvrent droit au bénéfice des déductions de taxe prévues à l'article 271 du code général des impôts.