Article 253
Abrogé depuis le 2025-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'imposition pour ventes de terrains lotis
Résumé Les vendeurs de terrains lotis peuvent choisir des taux d'imposition différents selon la région : 18,6 % en métropole, 7,5 % dans les DOM et 8 % en Corse.
Mots-clés : Fiscalité Droits d'enregistrement Terrains France Départements d'outre-mer
Pour les ventes et apports en société de terrains lotis et de terrains aménagés ou équipés, les redevables peuvent demander à appliquer les taux suivants au lieu et place des taux prévus dans le code général des impôts à l'article 281 quinquies, au c de l'article 296 bis et au 1-4° du 1 du I de l'article 297 (1):
a. 18,6 % en France continentale ;
b. 7,5 % dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ;
c. 8% dans les départements de Corse.
(1) Dispositions applicables à compter du 1er juillet 1986.
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