Article 249
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déduction de la TVA sur les cessions de droits sociaux
Résumé Quand on vend des parts d'une société, on ne profite pas des exemptions de TVA, mais on peut récupérer la TVA payée sur les services liés à la vente.
Mots-clés : TVA Cessions de droits sociaux Exemptions fiscales
Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts ne sont pas applicables aux cessions visées à l'article 248. Toutefois, les assujettis sont autorisés à déduire de la taxe sur la valeur ajoutée afférente auxdites cessions le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les services rendus pour leur réalisation.
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