Article 242
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Location de biens : exclusions de TVA
Résumé Si tu loues un bien, tu ne peux pas appliquer les exclusions de TVA des articles 236 et 237, mais tu peux déduire la TVA seulement si le bien n’est pas exclu par sa nature ou destination et si tu l’as acheté en pleine propriété.
Mots-clés : TVA location exclusions déduction biens
Les exclusions prévues aux articles 236 et 237 ne sont pas applicables aux biens donnés en location, sous réserve que la location soit soumise à la taxe sur la valeur ajoutée.
La location d'un bien n'ouvre droit à déduction pour le preneur que dans la mesure où le bien loué ne serait pas frappé d'exclusion en raison de sa nature ou de sa destination, s'il était acquis par lui en pleine propriété.
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