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2 bis

Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

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Article 242-0 C

Conditions et modalités de remboursement des crédits de taxe déductible non imputables

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242-0 A

Article 242-0 A

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des crédits de TVA non imputés

Résumé Les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA non utilisée chaque année

Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).

(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.

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Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile (1).

(1) Voir également art. 242 septies J pour les entreprises imposées selon le régime simplifié.