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2 bis

Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

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Article 242-0 L

Remboursement du crédit de taxe déductible non imputable dans le cadre d'un groupe

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242-0 J

Article 242-0 J

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de remboursement des crédits de taxe non imputables

Résumé Si tu demandes à être remboursé de certains crédits de taxe, l'administration peut te demander de fournir une garantie qui s'engage à rembourser les sommes si elles ont été perçues à tort.

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 I peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 24 juin 1991

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 K peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Toute personne qui demande le bénéfice des dispositions des articles 242-0 A à 242-0 L peut, à la demande de l'administration, être tenue de présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec elle, à reverser les sommes dont elle aurait obtenu indûment le remboursement.