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2 bis

Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable

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Article 242-0 I

Remboursement des crédits de taxe déductible non imputable pour les sociétés de crédit-bail

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242-0 G

Article 242-0 G

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des crédits de taxe déductible non imputable

Résumé Si on ne peut plus utiliser la TVA déduite, on peut la récupérer en entier.

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 31 décembre 1979

Lorsqu'un redevable perd cette qualité, le crédit de taxe déductible dont il dispose peut faire l'objet d'un remboursement pour son montant total. Toutefois, pour les redevables mentionnés à l'article 240-0 B, ce remboursement ne peut porter que sur la fraction excédant le crédit de référence défini audit article.