Article 242-0 E
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement de crédits de taxe déductible non imputable
Résumé Si vous demandez le remboursement d'un crédit de taxe, il est annulé et ne peut plus être utilisé pour d'autres impôts.
Le crédit de taxe déductible dont le remboursement a été demandé ne peut donner lieu à imputation ; il est annulé lors du remboursement.
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