Article 242 nonies J
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des factures électroniques et données à l'administration fiscale
Résumé Les factures électroniques doivent comporter les mentions obligatoires et être transmises sous forme structurée à l’administration fiscale sans détailler le bien ou service afin de préserver le secret professionnel.
Mots-clés : Fiscalité Facturation électronique Obligations légales
Les factures électroniques mentionnées à l'article 289 bis du code général des impôts comportent les données à transmettre à l'administration sous une forme structurée parmi les mentions obligatoires prévues au I de l'article 242 nonies A, aux articles L. 441-9, R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce et à l'article L. 541-10 du code de l'environnement, à l'exception de la dénomination précise du bien livré ou du service rendu, conformément aux obligations des personnes dépositaires du secret professionnel prévues par l'article 226-13 du code pénal. La liste de ces données, dont le nombre varie en fonction des normes de formats, est précisée par arrêté du ministre chargé du budget.
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