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Article 242 septies A

Délais et modalités de dépôt des déclarations pour les entreprises au régime simplifié avec exercice non calendaire

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 242 septies

Article 242 septies

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de déclaration après cession ou liquidation

Résumé Après une cession ou liquidation, les entreprises ont 60 jours pour déclarer l'année en cours et, si besoin, l'année précédente.
Mots-clés : Fiscalité Entreprises Cession Liquidation Déclarations fiscales

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 31 mars 1999

Abrogé le mercredi 1 janvier 2025

En cas de cession, de cessation, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les soixante jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 septembre 1994

En cas de cession, de cessation, de changement de lieu d'imposition, de redressement ou de liquidation judiciaires, les entreprises sont tenues de souscrire dans les trente jours la déclaration visée à l'article 242 sexies relative à l'année en cours ainsi que, le cas échéant, celle qui n'aurait pas encore été déposée au titre de l'année civile précédente.