Article 242 quinquies
Abrogé depuis le 2000-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annexation d'un document de calcul du coefficient
Résumé Les entreprises simplifiées doivent joindre un document qui indique comment calculer le coefficient de l'article 204 ter à leur première déclaration abrégée.
Mots-clés : déclarations fiscales régime simplifié coefficient article 204 ter administration fiscale
Les entreprises qui se trouvent placées sous le régime simplifié annexent, à la première des déclarations abrégées prévues à l'article 242 quater qu'elles déposent, un document mentionnant les éléments de calcul du coefficient prévu aux 1 et 2 de l'article 204 ter.
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