Article 203
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction de TVA pour entreprises forfaitaires
Résumé Les entreprises soumises à la TVA en régime forfaitaire déduisent la taxe sur leurs achats selon le forfait, mais pour les biens non immobilisés et les services, la déduction suit les règles de l’article 208.
Mots-clés : TVA régime forfaitaire déduction impôts
Pour les entreprises soumises à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime forfaitaire, la déduction des taxes ayant grevé les biens et services utilisés pour les besoins de l'exploitation est évaluée lors de la fixation du forfait en tenant compte des règles prévues pour les entreprises assujetties sur le chiffre d'affaires réel sous réserve des dispositions du 6 de l'article 271 A du code général des impôts.
Toutefois, pour les biens ne constituant pas des immobilisation et les services, la déduction de la taxe est effectuée selon les modalités prévues à l'article 208.
Article 204
Abrogé depuis le 1999-03-31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déduction complémentaire de la TVA sur les immobilisations
Résumé Quand la TVA payée sur les biens qui deviennent des immobilisations dépasse le forfait, le contribuable peut demander une déduction supplémentaire avant le 1er février, et elle sera appliquée aux prochaines échéances ou au crédit de taxe.
Mots-clés : TVA déduction complémentaire immobilisations régime forfaitaire fiscalité
Une déduction complémentaire est accordée, sur sa demande, au contribuable qui apporte la preuve que le montant de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à ses acquisitions effectives de biens constituant des immobilisations qui ouvrent droit à déduction est supérieur, pour une année déterminée, au montant retenu lors de la fixation du forfait.
La demande de déduction complémentaire doit être déposée avant le 1er février de l'année qui suit celle à laquelle elle se rapporte.
La déduction est effectuée par imputation sur les échéances qui suivent la date de la notification du complément de déduction accordé ou bien s'ajoute, le cas échéant, au crédit de taxe déductible visé au 2 de l'article 242-0 D.
