Article 201
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des redevables optionnés à la TVA
Résumé Les entreprises qui ont opté pour la TVA doivent suivre les mêmes règles que les assujettis, déclarer la date de l'option sur leurs factures et indiquer l'autorité qui l'a accordée.
Mots-clés : TVA option fiscale obligations fiscales facturation contrôle fiscal
Les redevables admis à l'option sont soumis aux obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement, au contrôle et au contentieux de ladite taxe leur sont applicables.
En outre, ils doivent mentionner sur leurs factures ou tous autres documents en tenant lieu la date d'effet de l'option qui leur a été accordée ainsi que l'autorité administrative dont elle émane.
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