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Option pour la TVA sur la livraison de biens immobiliers

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

Article 200

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Caducité de l’option liée à la caution

Résumé Quand la caution qui garantit l’option est retirée ou qu’on ne peut pas la présenter, l’option expire tout de suite.
Mots-clés : taxe valeur ajoutée option caution caducité services fiscaux

1 Au cours de la période définie à l'article 199, l'option qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.

2 L'option devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, à la première demande du directeur des services fiscaux, présenter une caution à l'agrément de celui-ci.

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Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Abrogé le lundi 24 juin 1991

1 Au cours de la période définie à l'article 199, l'option qui a été garantie par une caution devient immédiatement caduque si celle-ci dénonce son engagement.

2 L'option devient caduque si l'entreprise qui a été initialement dispensée de fournir caution ne peut, à la première demande du directeur des services fiscaux, présenter une caution à l'agrément de celui-ci.