Article 199
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement de l'option de paiement de la TVA
Résumé L'option de paiement de la TVA est valable du mois suivant la notification du directeur jusqu'à la fin de la deuxième année civile, puis peut être renouvelée selon l'article 198 pour une même durée.
Mots-clés : TVA option durée renouvellement fiscalité
L'option est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel le directeur notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante.
Au terme de cette période, la demande peut être renouvelée dans les conditions fixées à l'article 198. L'option est alors valable pour une nouvelle période d'une durée égale à celle qui est prévue au premier alinéa.
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