Article 198
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de paiement de la TVA pour les entreprises éligibles
Résumé Les entreprises qui remplissent les conditions peuvent demander à payer la TVA d'un coup, en envoyant une lettre et en donnant une caution, et le directeur fiscal décide en deux mois, parfois sans caution.
Mots-clés : TVA option de paiement caution fiscalité entreprises
Les entreprises définies à l'article 196 qui désirent opter pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée doivent le demander par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au directeur des services fiscaux et présenter à son agrément une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'option.
Le directeur statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution.
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