Article 197
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option TVA sur déchets industriels
Résumé Les entreprises peuvent choisir de payer la TVA sur les ventes de déchets industriels neufs et de matières récupérées, sauf pour certains métaux désignés qui suivent un régime spécial.
Mots-clés : TVA déchets industriels option fiscale régime spécial
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de vente, de commission, de courtage portant sur les déchets neufs d'industrie et sur les matières de récupération.
Toutefois les opérations portant sur des déchets neufs d'industrie et des matières de récupération constitués par des métaux ou alliages désignés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) sont soumises au régime prévu par l'article 277 du code général des impôts.
L'option s'applique à l'ensemble des opérations définies ci-dessus réalisées par l'entreprise.
- Annexe IV, art. 29 bis.
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