Article 196
Abrogé depuis le 1991-06-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Option de paiement de la TVA pour entreprises à chiffre d’affaires suffisant
Résumé Les entreprises disposant d’une installation permanente et d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal à la limite de l’article 302 ter‑1 peuvent opter pour le paiement de la TVA selon l’article 260‑3° du CGI.
Mots-clés : TVA Option de paiement Chiffre d’affaires Installation permanente
L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-3° du code général des impôts est ouverte aux entreprises qui possèdent une installation permanente et dont le montant du chiffre d'affaires annuel, quelle que soit la nature de l'activité exercée, est au moins égal à la limite fixée pour les ventes par l'article 302 ter-1 du même code.
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