Article 195
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'option et de dénonciation pour la location de locaux nus
Résumé Quand on loue des locaux vides, on doit déclarer le début et la fin de cette location comme le font les entreprises soumises à la TVA.
L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° du I de l'article 286 du code général des impôts pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.
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