Article 316
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement et gestion des matrices et rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Résumé La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est gérée par le service des impôts et la commission communale, avec des règles similaires à celles des autres impôts.
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
II. - Les rôles de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont établis et recouvrés et les réclamations présentées, instruites et jugées comme en matière de contributions directes.
1 version